Mettre en place un règlement intérieur : c'est désormais plus simple

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise. Obligatoire à partir de 50 salariés, il reste un outil utile bien en deçà de ce seuil pour cadrer la vie collective.

Ce qui change

Jusqu'à présent, l'entrée en vigueur du règlement intérieur était subordonnée à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Cette formalité n'est plus une condition d'application : le texte produit ses effets dès lors qu'il a été régulièrement porté à la connaissance des salariés.

Les étapes à respecter

• Consultation du comité social et économique (CSE)
• Transmission à l'inspection du travail
• Affichage sur le lieu de travail et information des salariés

Un règlement intérieur clair limite les litiges et sécurise vos décisions disciplinaires.

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